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Caution de licence

Le cautionnement est un montant prévu par la Loi sur le bâtiment que tout entrepreneur demandant une licence doit déposer auprès de la Régie du bâtiment en garantie de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients.

Pour les consommateurs, cette exigence constitue une protection accrue puisqu’elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction.

 

Montant de la protection

Le montant de la caution dépend du type de licence de l’entrepreneur :

  • cautionnement exigé pour les entrepreneurs généraux : 20 000 $;
  • cautionnement exigé pour les entrepreneurs spécialisés : 10 000 $.

 

Le cautionnement de licence couvre

  • les malfaçons et les vices de construction découverts au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux : travail mal exécuté en regard du contrat, des normes en vigueur ou des règles de l’art;
  • les acomptes versés;
  • le non-parachèvement des travaux prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus entre les parties;
  • tous les travaux de construction, sauf ceux déjà protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs obligatoire.
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